03 07 03/07 2014

Rupture du contrat de travail

Documents relatifs à la rupture

1. Le certificat de travail

Ce certificat doit obligatoirement être délivré lors de toute rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture anticipée ou échéance d’un contrat à durée déterminée…).

Il doit mentionner :

- nom, raison sociale, adresse de l’employeur,
- nom et adresse du salarié,
- date d’entrée,
- date de sortie,
- nature de l’emploi (ou des emplois) occupé(s) ainsi que les périodes pendant lesquelles ses emplois ont été tenus) ;
- le solde d’heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (« DIF »), la somme correspondant à ce nombre d’heures ainsi que l’OPCA dont relève l’entreprise
- lieu et date de délivrance,
- signature de l’employeur,
- maintien des garanties « frais de santé » (mention obligatoire depuis le 1er juin 2014)

Aucune forme particulière n’est requise. Vous trouverez ci-joint un modèle.

Le certificat est quérable et non portable c’est-à-dire que, légalement, la seule obligation de l’employeur est de le tenir à la disposition du salarié. En pratique, il préférable de l’adresser spontanément.

ATTENTION :

En cas de non délivrance du certificat de travail, l’employeur est passible des peines d’amendes prévues pour les contraventions de quatrième classe soit :

- 750 euros pour les personnes physiques
- 3.750 euros pour les personnes morales

2. L’attestation Pole Emploi

Quelque soit la nature de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, rupture anticipée ou non de CDD, prise d’acte de la rupture du contrat de travail…) l’employeur doit, au jour de la rupture :

- délivrer au salarié son attestation Pole Emploi ;
- transmettre cette attestation à Pôle Emploi

Comment transmettre l’attestation à Pole emploi ?

Pour les entreprises de plus de 10 salariés (au 31 décembre de l’année n-1) :

- soit par voie électronique sur le site www.pole-emploi.fr (espace employeur) ;

- soit par dépôt de fichier provenant d’un logiciel de paie conforme à la norme 4DS (dépôt par Internet via le protocole SFTP ou via le site www.net-entreprise.fr .

Pour les entreprises de moins de 10 salariés (au 31 décembre de l’année n-1) :

- Soit se procurer un exemplaire auprès de Pole emploi et l’adresser au :

Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon Cedex

- Soit remplir cette attestation en ligne sur le site www.pole-emploi.fr (espace employeur).

En cas de non respect des dispositions relatives à la délivrance de l’attestation Pole Emploi, l’employeur est passible des peines d’amendes prévus pour les contraventions de 5e classe soit :

- 1.500 euros pour les personnes physiques ;

- 7.500 euros pour les personnes morales

3. Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il est établi en double exemplaire

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Vous trouverez ci-joint un modèle : (document pdf joint - documents relatifs à la rupture - modele recu pour solde de tout compte)