06 01 06/01 2014

Exécution du contrat de travail

Visites médicales

Pour des précisions relatives à la visite médicale d’embauche voir « visite médicale d’embauche  ».

Le suivi individuel de l’état de santé du salarié par la médecine du travail est régi par les dispositions des articles R.4624-10 à R.4624-36 du Code du Travail.

1. Visite périodique

Jusqu’au 1er janvier 2017, les visites périodiques avaient lieu tous les deux ans. Depuis l’instauration de la visite d’information et de prévention, la périodicité est déterminée par le médecin du travail au vu des conditions de travail, de l’âge et de l’état de santé, ainsi que des risques auxquels le salarié est exposé. Au minimum, le salarié doit passer une visite tous les cinq ans.

Par ailleurs, tout salarié peut bénéficier d’un examen médical à sa demande ou à la demande de l’employeur.

2. Surveillance médicale renforcée

Une surveillance médicale particulière est exercée pour les postes à risque et notamment au profit des handicapés, des femmes enceintes et des travailleurs de moins de 18 ans.

Pour ces catégories de personnel, la visite d’information et de prévention est remplacée par un examen médical d’aptitude à l’embauche réalisé par le médecin du travail avant l’affectation au poste (article R 4624-24 du Code du travail). Une visite médicale intermédiaire intervient au plus tard tous les deux ans. 

ATTENTION :

Le travailleur de nuit est également soumis à une surveillance médicale particulière, avant son affectation sur un poste de nuit et, par la suite, au minimum tous les deux ans.

3. Examen de pré-reprise et de reprise du travail :

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail, d’origine professionnelle ou non, de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant et/ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, ou du salarié.

À cette occasion, le médecin du travail pourra recommander :
- des aménagements et adaptations du poste de travail
- des préconisations de reclassement,
- des formations professionnelles pour faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Par ailleurs, un visite médicale de reprise devra être organisé après :
- un congé maternité,
- une absence pour cause de maladie professionnelle
- une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ou de maladie ou d’accident non professionnel.


FOCUS ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE :

Cass.Soc, 6 novembre 2013, n°12-16529

Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite médicale d’embauche ainsi que les visites médicales obligatoires en cours de l’exécution du contrat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié.

Cass.Soc, 20.mars 2013, n°12-14779

En l’espèce, un salarié s’était trouvé en arrêt de travail pour maladie du 2 mars au 16 décembre 2007.

N’ayant pas repris ses fonctions au terme de son arrêt de travail, il a été licencié le 31 janvier 2008 pour abandon de poste.

Lesalarié a contesté le bien fondé de son licenciement au motif que l’employeur avait refusé de prendre en charge les frais de déplacement pour effectuer la visite médicale de reprise.

Bien que le refus du salarié de se présenter à la visite médicale de reprise soit constitutive d’une faute, la Cour de Cassation a considéré en l’espèce que le seul motif d’abandon poste visé dans la lettre de licenciement nepouvait constituer un cause réelle et sérieuse à la mesure.

Elle a déclaré en effet qu’ : « en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif d’abandon de poste ne pouvait constituer une faute ».