Salariés étrangers

L’article L8251-1 du Code du travail rappelle qu’il est interdit à tout particulier ou à toute personne morale (entreprise, association...) d’embaucher ou de conserver à son service un travailleur étranger non muni d’une autorisation de travail.

Cette autorisation de travail ne concerne pas le travailleur européen ou suisse, à l’exception des travailleurs de nationalité croate qui demeure soumis à un régime transitoire.

Depuis le 1er janvier 2014, les salariés roumains et bulgares peuvent désormais travailler librement en France comme tout autre citoyen européen.

Pour les autres salariés étrangers, l’employeur est tenu de recueillir un titre l’autorisant au séjour et au travail en France et de s’assurer de la validité et de l’authenticité de ce titre directement auprès des services de la préfecture du lieu d’embauche ou, pour Paris, auprès de la préfecture de police.

Pour ce faire, l’employeur doit adresser une déclaration d’embauche, par courriel ou par écrit, à la préfecture du lieu d’embauche et joindre à cette déclaration une copie recto verso du titre de séjour autorisant l’étranger à travailler sur le territoire français.

Cette déclaration doit être adressée au minimum deux jours ouvrables avant la date d’embauche.

A défaut de réponse de la préfecture dans ce délai, l’employeur sera réputé avoir satisfait à son obligation de vérification.

ATTENTION :

Le fait pour l’employeur de ne pas s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est notamment sanctionné par les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe soit :

• 1.500 euros pour les personnes physiques ;
• 7.500 euros pour les personnes morales.

En outre, le fait d’occuper, directement ou par personne interposée, un travailleur étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.

Le Département des Affaires Sociales du SYNHORCAT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.