02 01 02/01 2014

Formalités d’embauche

Visite médicale d’embauche

Les articles R4624-10 et suivants du Code du travail précisaient que l’employeur qui recrute un salarié devait organiser un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant la fin de sa période d’essai.

Depuis le 1er janvier 2017, cette visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention.

Cette obligation s’impose à toutes les entreprises et pour tous les salariés recrutés, y compris sous la forme d’un contrat à durée déterminée.

Cette visite d’information et de prévention vise à interroger le salarié sur son état de santé et de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son contrat de travail.

Elle est réalisée après l’embauche et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la prise effective du poste.

Toutefois, pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans, cette visite doit être réalisée avant leur affectation à leur poste, c’est-à-dire avant le début de la période d’essai.

Les conditions de dérogation à cette visite d’information et de prévention pour le salarié qui aurait déjà bénéficié d’une telle visite dans les cinq ans précédant son embauche, supposent la réunion des conditions cumulatives suivantes :

  • Il est appelé à occuper un emploi identique et présentant des risques d’exposition équivalents,
  • La médecine du travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude,
  • Aucune mesure individuelle (aménagement, transformation, adaptation du poste, etc.) ou aucun avis d’inaptitude n’a été remis au cours des trois dernières années (article R 4624-15 du Code du travail).

L’absence de cette visite constitue une faute engageant la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de son employé.

Le Département des Affaires Sociales du SYNHORCAT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.