Durée du travail

Sont considérés comme salariés à temps partiel, tous les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale : 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles.

A ce titre, le contrat de travail à temps partiel est nécessairement un contrat écrit, lequel doit obligatoirement préciser :
- La qualification du salarié,
- Les éléments de rémunération,
- La durée du travail hebdomadaire ou le cas échéant, mensuelle prévue,
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification,
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée de travail sont communiqués au salarié,
- Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée au contrat.

L’absence de contrat ou l’absence de ces mentions obligatoires peut être éventuellement sanctionnée par une requalification de la relation contractuelle en un contrat à temps plein, dès lors qu’en cas de contestation, l’employeur serait dans l’impossibilité de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu entre les parties et la possibilité pour son salarié de connaître à l’avance le rythme de son temps de travail.
 
Précisons que depuis le 1er Janvier 2014, tous les contrats de travail à temps partiel doivent être conclus avec une durée minimale de 24 heures par semaine, ou de la durée équivalente en cas de répartition des horaires sur le mois ou à l’année (art. L.3123-14-1 du Code du travail).

Pour les contrats en cours et jusqu’au 1er Janvier 2016, cette nouvelle durée minimale ne sera applicable qu’au salarié qui en fait la demande. Cependant, les employeurs pourront s’opposer à cette demande, compte tenu de l’activité de leur entreprise. Mais, en tout état de cause, au 1er janvier 2016, les salariés devront travailler au moins 24 heures par semaine (sauf dérogations visées au point suivant).

La Loi prévoit plusieurs dérogations à l’application de cette durée minimale :

Ainsi une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures, à condition de prévoir des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers afin de permettre au salarié de cumuler des temps partiels pour atteindre un temps plein ou au moins 24 heures de travail par semaine (article L. 3123-14-3 du Code du travail).

Cet accord n’existe pas à l’heure actuelle dans la branche des HCR mais les partenaires sociaux ont inscrit le temps partiel à l’ordre du jour des prochaines commissions mixtes paritaires.

Les salariés auront également la possibilité de formuler une demande de dérogation écrite et motivée, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou au moins (article L.3123-14-2 du Code du travail).

Dans ces deux premières hypothèses, il faudra en tout état de cause que les horaires de travail du salarié soient regroupés par journées ou demi-journées régulières ou complètes (article L. 3123-14-4 du Code du travail).

Enfin, un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études pourra être également titulaire d’un temps partiel de moins de 24 heures, si cela est compatible avec ses études (article L. 3123-14-5 du Code du travail).

Deux autres changements sont intervenus au 1er Janvier 2014  :

- Une nouvelle majoration des heures complémentaires de 10 % (contre 5% prévue par l’accord de branche actuel) s’appliquera pour les heures réalisées dans la limite du 10e de la durée contractuelle des salariés à temps partiel.

En revanche, il n’y aura pas de modification pour celles effectuées au-delà, l’accord de branche prévoyant déjà un taux de majoration à 25 %.

- L’horaire de travail d’un salarié à temps partiel ne devra pas comporter plus d’une coupure par jour et celle-ci ne devra pas être supérieure à 2 heures (article L 3123-16 du Code du travail).

La Loi prévoit toutefois qu’un accord pourra déroger à cette coupure de deux heures à la condition de définir les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent travailler, ainsi que leur répartition dans la journée et de prévoir des contreparties spécifiques.

En l’absence d’un tel accord, les entreprises des HCR devront respecter cette nouvelle disposition.