08 10 08/10 2015

Actualités

Zoom sur la sous-traitance (suite)

Zoom sur la sous-traitance

Obligations
Attestation de vigilance

Lorsque le contrat porte sur un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation), l’entreprise cliente doit, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, s’assurer que son sous-traitant s’acquitte des diverses obligations sociales et fiscales.

Pour cela, l’entreprise cliente doit demander un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise ainsi qu’une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat.
Une nouvelle attestation est à demander tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Il doit également vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation.

ATTENTION : elle peut être tenu responsable solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l’emploi des salariés.

Si l’entreprise cliente ne procède pas aux vérifications et que son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé :
- elle sera poursuivie pénalement ;
- elle devra régler les cotisations sociales de son sous-traitant ;
- elle perdra le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de son sous-traitant aura été constaté.

Information des représentants du personnel L’entreprise cliente a l’obligation d’informer le comité d’entreprise, dans le cadre de l’information périodique sur l’évolution et la situation de l’emploi, du nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.
ATTENTION : à défaut d’information, elle s’expose au délit d’entrave.
Responsabilité solidaire
Garantie du paiement des salaires

Lorsque l’entreprise cliente est informée par écrit par l’inspecteur du travail du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d’un sous-traitant direct ou indirect ou d’un cocontractant d’un sous-traitant, elle a l’obligation d’enjoindre, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

A compter du jour de la réception de l’injonction, l’employeur informe, par écrit, dans un délai de 7 jours, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

L’entreprise cliente transmet aussitôt cette information à l’agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l’expiration du délai imparti, de l’absence de réponse.

ATTENTION : l’entreprise cliente qui n’a pas enjoint l’employeur de faire cesser la situation ou qui n’a pas informé l’agent de contrôle, auteur du signalement, de l’absence de réponse de l’employeur est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

Par ailleurs, lorsque l’entreprise cliente conclut un contrat pour l’exécution d’un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d’œuvre nécessaire, elle est substituée au sous-traitant en ce qui concerne le paiement des salaires, des congés payés et des charges sociales, en cas de défaillance de l’entrepreneur, ce lorsque les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement.

Hébergement vétuste

Lorsque l’entreprise cliente est informée par écrit par un agent de contrôle habilité que des salariés de son cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, il doit lui enjoindre par écrit de faire cesser sans délai cette situation.
L’agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d’hébergement collectif.

Dès réception de l’injonction, l’employeur sous-traitant informe dans un délai de 24 h l’entreprise cliente des mesures prises pour faire cesser la situation. Si l’employeur répond, l’entreprise cliente transmet aussitôt cette réponse à l’agent de contrôle auteur du signalement.
Si l’employeur ne répond pas, elle informe l’agent de contrôle dès l’expiration du délai de réponse de 24 h de l’absence de réponse.

À défaut de régularisation de la situation signalée, elle sera tenue de prendre sans délai à sa charge l’hébergement collectif des salariés, dans des locaux respectant les normes d’hygiène et de sécurité prévues par le code du travail.

Infraction à la législation du travail

L’entreprise cliente informée par écrit par l’inspecteur du travail d’une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d’un sous-traitant direct ou indirect doit enjoindre aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.

Exemples :
- libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
- protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux ;
- durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
- conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
- salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
- règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des mineurs.

Dès réception de l’injonction, l’employeur informe dans un délai de 15 jours l’entreprise cliente des mesures prises pour faire cesser la situation. Elle transmet aussitôt cette réponse à l’agent de contrôle auteur du signalement.

ATTENTION : L’entreprise cliente qui n’a pas enjoint l’employeur de faire cesser l’infraction dans le délai de 15 jours ou qui n’a pas informé l’agent de contrôle de l’absence de réponse de l’employeur dans le délai de 15 jours est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.