30 09 30/09 2015

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Zoom sur la sous-traitance

La sous-traitance connait un certain essor dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, notamment pour pallier à des difficultés de recrutement. Elle permet de plus, de répondre à un besoin de flexibilité, néanmoins le recours à la sous-traitance n’est pas sans risque puisque votre responsabilité peut être engagée.

C’est pourquoi le Synhorcat a décidé de vous rappeler les règles légales en la matière.

Cette semaine, vous découvrirez les éléments permettant de caractériser la sous-traitance. La semaine prochaine, nous vous préciserons les obligations et les responsabilités tant pour l’entreprise utilisatrice que l’entreprise sous-traitante.

Zoom sur la sous-traitance
Définition Opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage » (loi 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 1, JO 3 janvier 1976).
Critères de licéité
Existence d’une prestation de services ou d’ouvrage spécifique, précisément définie Le contrat de sous-traitance a pour objet l’exécution d’une tâche bien définie et identifiable : l’activité sous-traitée doit être distincte de celle de l’entreprise donneuse d’ordres.
Le contrat de sous-traitance doit avoir pour objet l’exécution d’une tâche définie que le donneur d’ordres ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel, pour des raisons d’opportunité économique ou de spécificité technique.
Lien de subordination

L’encadrement, la discipline et la sécurité du personnel mis à disposition doivent être assurés par le sous-traitant.

Le sous-traitant doit donc veiller à ce que le personnel reste sous sa subordination et ne soit pas intégré de fait dans l’entreprise utilisatrice, en jouissant, notamment, des mêmes conditions de travail.
Par conséquent, il y a contrat de sous-traitance illicite lorsque les salariés travaillent exclusivement sous les directives de cadres de l’entreprise utilisatrice.

Matériel utilisé L’entreprise sous-traitante est responsable de la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés.
Elle est donc responsable des moyens matériels à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux. Sauf exception, c’est donc à elle de fournir à son personnel les outils nécessaires pour réaliser les travaux, objets du contrat, et non à l’entreprise donneuse d’ordres.
Rémunération Le prix de la prestation ou des travaux à effectuer doit être fixé préalablement et de manière forfaitaire en fonction de la spécificité et de l’importance de la tâche réalisée en tenant compte de tous les paramètres nécessaires à sa réalisation (technicité, délai, suivi...).
La rémunération du sous-traitant est fixée forfaitairement, en fonction du résultat à obtenir (exécution d’une tâche déterminée) et non du nombre d’heures de travail effectuées.