22 04 22/04 2016

Contre-visite médicale et sorties libres du salarié

Versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale

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Pour rappel, sous réserve de remplir une condition d’ancienneté d’un an, l’employeur doit verser à un salarié en arrêt maladie des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. (article L.1226-1 du code du travail).

Le versement de ces indemnités complémentaires vous donne le droit d’organiser une contre-visite médicale.
L’objectif de cette contre-visite est de vérifier si le versement des indemnités complémentaires de maladie au salarié est bien justifié.

Un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mars 2016 (n°14-16588 D) est venu préciser que « lorsque le salarié en arrêt de travail bénéficie de « sorties libres », il a l’obligation de communiquer à son employeur son lieu de repos et ses plages horaires de présence pour le mettre en mesure de procéder à une contre-visite médicale ».

Ainsi, si la contre-visite médicale conduit à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou qu’il y a une impossibilité de contrôler (absence sans motif légitime ou éventuellement refus du contrôle), l’employeur peut cesser de verser les indemnités journalières complémentaires pour la période faisant suite au contrôle.