12 10 12/10 2018

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Un simple rappel à l’ordre n’est pas nécessairement une sanction disciplinaire.

Dans un arrêt rendu le 19 septembre dernier, la Cour de Cassation considère qu’un rappel à l’ordre ne constitue pas en soi une sanction disciplinaire de sorte que le licenciement pour faute d’un salarié, fondé sur un motif pour lequel un rappel à l’ordre avait été précédemment notifié, est possible.

En l’espèce un salarié licencié pour faute grave remettait en cause la mesure de licenciement au motif que l’un des reproches invoqués avait fait l’objet le mois précédent d’un rappel à l’ordre sous forme de courriel.

La cour de cassation rappelle que pour pouvoir constituer une sanction disciplinaire, il faut que le courriel, adressé au salarié suite à un agissement que l’employeur considère comme fautif, soit de nature à affecter la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération immédiatement ou non.

Dans cette espèce, le courriel adressé préalablement à la mesure de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir respecté l’éthique de la société, lui demandant de ne plus diffuser auprès de certains clients certaines informations, ce qui était strictement interdit et absolument inadmissible ; la direction précisant « merci de ne jamais refaire cela ».

La cour de cassation a donc estimé estime que ce rappel à l’ordre ne constituait pas une sanction disciplinaire et que la cour d’appel n’avait pas caractérisé la volonté de l’employeur de sanctionner les faits, de sorte que le licenciement était donc, en l’espèce, possible.

Il est important de rappeler que l’employeur doit veiller à la rédaction d’un rappel à l’ordre afin que celui-ci ne s’apparente pas à une sanction disciplinaire (type avertissement) et que de ce fait son pouvoir disciplinaire ne soit pas épuisé.

Cass. soc 19 septembre 2018, n°17-20193