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Un coursier/livreur sous statut d’auto-entrepreneur requalifié en salarié

Par un arrêt en date du 28 Novembre 2018, la Cour de cassation a donné raison à un ancien coursier indépendant de Take Eat Easy qui avait saisi la juridiction sociale afin d’obtenir la requalification de sa relation contractuelle en un contrat de travail.

La haute juridiction a considéré en l’espèce qu’il s’agissait bel et bien d’un cas de dissimulation de travail salarié en raison du lien de subordination existant entre le coursier et la start up de livraison de repas.

Pour considérer l’existence de ce lien de subordination, la Cour de cassation a relevé le présence d’un système de géolocalisation intégré dans l’application et la mise en place d’un système de bonus-malus caractérisant un pouvoir de contrôle et de sanction de la plateforme sur son coursier. 

Or, dès lors qu’il y a possibilité de sanction, il y a de fait lien de subordination.

Cette décision de la Haute juridiction est un véritable avertissement pour les plateformes en ligne qui fonctionnent avec une masse importante d’auto-entrepreneurs.

Elle devrait à l’avenir les pousser à revoir leurs rapports avec leurs auto-entrepreneurs, en cessant notamment d’organiser seul les conditions de travail et de leur imposer un système de sanction trop puissant.

 

C.CASS., Ch. Soc., 28/11/2018, n°17-20.079