06 12 06/12 2018

Actualités

Un CDD non signé entraine sa requalification en CDI

La Cour de cassation confirme que l’absence de signature du CDD par l’employeur ou le salarié est une irrégularité qui doit être sanctionnée par la requalification en CDI !

En application de l’article L. 1242-12 du Code du travail, le CDD doit être établi par écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. De jurisprudence constante, la Cour de cassation assimile à une absence d’écrit le défaut de signature du contrat par l’une ou l’autre des deux parties : qu’il s’agisse du défaut de signature du salarié ou de celle de l’employeur.

En conclusion, vous disposez d’un délai de 48 heures suivants la prise de poste de votre salarié pour lui transmettre un contrat de travail écrit. Attention, il conviendra de le faire signer par le salarié et d’apposer également votre signature ! 

Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038 FS-PB