06 05 06/05 2016

Actualités

Un avis d’aptitude même assorti de réserves ne permet pas au salarié de se prévaloir des dispositions applicables en cas d’inaptitude

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 avril 2016 en précisant que la seule obligation de l’employeur en cas d’avis d’aptitude, même s’il est accompagné de réserves, réside dans la réintégration du salarié dans son poste de travail, aménagé le cas échéant, ou sur un emploi similaire.

Ainsi, un salarié qui a fait l’objet, dans un premier temps d’un avis d’inaptitude, et dans un second temps d’un avis d’aptitude aves réserves ne peut se prévaloir des dispositions applicables en cas d’inaptitude.

En l’espèce, un salarié, conducteur offset avait fait l’objet d’un avis d’inaptitude suite à une rechute d’accident du travail.

Il était alors déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, mais apte à un poste sans manutention.

Après avoir recherché les reclassements et aménagement de poste possibles, la médecine du travail valide l’aménagement de poste proposé par l’employeur et déclare le salarié « apte au poste de conducteur offset avec l’aménagement proposé ».

Le salarié, qui a refusé de reprendre son poste de travail, estimait que son employeur aurait du suivre la procédure prévue en cas d’inaptitude, notamment recherché un autre reclassement, reprendre le paiement des salaires dans le délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude et le cas échéant, le licencier.

Or, l’employeur qui estimait n’être lié que par l’avis d’aptitude postérieur et avoir, de ce fait, rempli son obligation, avait juste maintenu le salarié dans les effectifs suite au refus du poste proposé.

La Cour de Cassation a validé la position de l’employeur en indiquant que l’avis à prendre en compte pour apprécier les obligations de l’employeur vis-à-vis de son salarié était le dernier avis rendu à savoir l’avis d’aptitude, lequel s’impose aux parties et au juge à défaut d’avoir fait l’objet d’un recours en contestation auprès de l’inspection du travail.

Par conséquent, le salarié, faisant l’objet d’un avis d’aptitude assorti de réserves, ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives à la procédure d’inaptitude.

Cass. Soc., n° 15-10.400 du 13 avril 2016


Le Département des Affaires Sociales du SYNHORCAT se tient à la disposition de ses adhérents pour :
- vous informer sur l’actualité sociale,
- répondre à l’ensemble de vos interrogations juridiques,
- vous assister dans le suivi de vos relations individuelles et/ou collectives en droit du travail,
- vous conseiller et vous représenter devant les juridictions sociales.