21 09 21/09 2018

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Titre de travail du salarié étranger : attention à votre obligation de vérification sous peine de sanction pénale

A titre de rappel, l’article L. 8251-1 du Code du travail impose à l’employeur de s’assurer préalablement à l’embauche d’un salarié étranger (hors UE), que ce dernier est titulaire d’une autorisation de travail régulière. Ainsi, l’employeur doit impérativement s’assurer auprès de la préfecture du lieu d’embauche, de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée. Cette demande de vérification auprès de la préfecture doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date effective d’embauche du salarié.

Dans le cas où l’employeur embauche un salarié étranger sans effectuer ces formalités, il encourt des risques juridiques importants.

Dans un arrêt du 8 août 2018, la Cour de cassation vient affirmer que si l’employeur ne procède à aucune vérification et se contente, en toute connaissance de cause, d’un titre qui présente toutes les apparences d’un titre frauduleux, il risque une sanction portant sur le délit d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié, qui correspond à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. (Article L. 8256-2 du Code du travail)

Par ailleurs, cet arrêt évoque les risques liés à la survenance d’un accident du travail. Ainsi, le fait de déclarer, en toute connaissance de cause, un accident du travail sous la fausse identité du salarié, constitue une infraction pénale pour l’employeur passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Dans ce sens, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sera en droit de réclamer le remboursement de la totalité des prestations versées.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037320025&fastReqId=518888404&fastPos=1