17 06 17/06 2015

Inaptitude non-professionnelle

Si le licenciement pour inaptitude non-professionnelle est jugé abusif, l’indemnité de préavis est due

En principe, si le licenciement pour inaptitude physique non-professionnelle est légitime, en raison d’une impossibilité de reclassement, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis puisque son licenciement prend effet dès la notification de la rupture, sans préavis.

Or, lorsqu’un licenciement pour inaptitude physique d’origine non-professionnelle est jugé sans cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 6 mai 2015, que le salarié peut prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis.

Cassation sociale, 6 mai 2015, n° 13-17.229

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