29 11 29/11 2018

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Le contrat de travail ne peut pas imposer à l’avance le passage à un horaire de jour

Sans l’accord du salarié, il n’est pas possible pour l’employeur d’imposer le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour même si une clause contractuelle prévoit la possibilité pour l’employeur de modifier les horaires en fonction des nécessités de l’entreprise.

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’une clause contractuelle ne saurait permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.

En l’espèce, la clause contractuelle relative aux horaires de travail du salarié était rédigée de façon très large et prévoyait des horaires de jour, de soir ou de nuit, ainsi que des horaires tournants et des horaires de fin de semaine.

Était précisé que le salarié pouvait être amené à en changer en raison des nécessités de la production.

L’employeur, en se fondant sur cette clause contractuelle, soutenait que les horaires n’ayant pas été contractualisés, il pouvait les modifier sans l’accord du salarié.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement, écartant l’application de la clause par laquelle l’employeur s’offrait la possibilité de modifier unilatéralement les horaires du salarié.

Cette décision renforce le principe posé par la jurisprudence, selon lequel, le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou vice versa, nécessite l’accord du salarié et ne peut lui être imposé par le biais d’une clause contractuelle.

En effet, et pour rappel, la jurisprudence considère que, constituent, notamment, une modification du contrat de travail nécessitant l’accord préalable du salarié :

- Une réorganisation complète de la répartition du travail sur la semaine

Cass.soc 10.05.1999, n°96.45.652

- Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit

Cass.soc ; n°27.02.2001,n°98-43.783

- Le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour,

 - Le passage d’un horaire fixe à un horaire variable

 - Le passage même partiel d’un horaire de jour en horaire de nuit, nonobstant la clause de variabilité des horaires prévue au contrat de travail

Cass.soc, 18.12.2001, n°98-46.160/ 20.01.2010, n°08-43.236

- Le passage d’une semaine de 4 jours à une semaine de 5 jours

Cass.soc 23.01.2001, n°98-44.843

- Nouvelle répartition des jours de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical.

Cass.soc 02.03.2011, n°09-43.223

 

Cass. soc 14 Novembre 2018, n°17-11757