02 12 02/12 2015

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Salarié protégé : l’autorisation de licenciement délivrée après une prise d’acte justifiée ne prive pas le salarié de l’indemnité pour violation du statut protecteur.

Conformément à la jurisprudence, la prise d’acte justifiée d’un salarié protégé lui ouvre droit aux indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités de licenciement, préavis, dommages et intérêts) ainsi qu’à l’indemnité réparant la violation du statut protecteur.

Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015, la Cour de Cassation précise que cette indemnité est due même si l’inspecteur du travail, saisi antérieurement à la prise d’acte du salarié, aurait autorisé postérieurement le licenciement.

En l’espèce, l’employeur avait saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement suite à l’entretien préalable d’un salarié protégé, le 13 mai 2009.

Le 30 juin 2009, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail, au motif qu’une modification de son contrat de travail réduisant significativement sa rémunération lui avait été imposée.

Le 03 juillet 2009, alors que le contrat de travail était rompu par la prise d’acte, l’inspecteur du travail délivrait son autorisation de licenciement.

Le 05 juillet 2009, le salarié était licencié pour faute grave.

Le salarié, devant la juridiction prud’homale, sollicitait le versement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l’indemnité réparant la violation du statut protecteur.

L’employeur, pour empêcher que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul, invoquait l’existence de l’autorisation administrative de licenciement.

La cour de cassation réfute l’argumentation de l’employeur et précise : « lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d’acte ».

La jurisprudence avait, antérieurement, à cette décision, décidé que le versement de l’indemnité est également due dans l’hypothèse où la prise d’acte intervient après la délivrance de l’autorisation administrative de licenciement et avant que l’employeur ait notifié le licenciement. (Cass.sociale, 12.03.2014, n°12-20.108)

Cassation, Sociale, 12 novembre 2015, n° 14-16.369

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