03 02 03/02 2016

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Rupture conventionnelle : une procédure spécifique

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome qui nécessite l’accord des deux parties.

Cette dernière bien que peu encadrée par le Code du travail entraine pour sa réalisation le suivi d’une procédure spécifique :

1/ Un ou plusieurs entretiens
2/ La signature de la rupture conventionnelle au terme du ou des entretiens
3/ Un délai de rétractation de 15 jours calendaires durant lequel l’employeur et le salarié ont la possibilité de se rétracter
4/ A l’issue de ce dernier délai, la partie la plus diligente envoie le document de rupture conventionnelle signé à l’administration
5/ l’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture 

Cette procédure doit être scrupuleusement respectée et notamment le délai de rétractation de 15 jours, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016.

En effet, la haute juridiction précise que l’envoi à l’administration de la rupture conventionnelle pendant le délai de rétractation, et ce même s’il s’agit du dernier jour de ce délai, justifie le refus d’homologation de cette dernière.

Cass soc 14 janvier 2016 n°14-26220