29 10 29/10 2015

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Rupture anticipée du CDD d’un commun accord : la convention de rupture ne peut exclure le paiement de l’indemnité de fin de contrat

Pour rappel, l’employeur doit en principe verser au salarié dont le CDD prend fin sans être suivi d’un CDI une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié, sauf cas limitativement énumérés par le Code du travail.

La Cour de cassation dans une décision du 6 octobre dernier précise qu’une convention de rupture anticipée du CDD signée par l’employeur et le salarié ne peut exclure le paiement de l’indemnité de fin de contrat due au salarié.

L’affaire :
Une salariée et un employeur avait convenu de mettre un terme de manière anticipée au CDD qu’ils avaient conclu. La convention de rupture précisait que la salariée ne percevrait aucune prime de précarité. Pour autant, celle-ci a par suite saisi la juridiction prud’homale qui l’a déboutée de sa demande en paiement de cette indemnité.

Décision de la Cour de Cassation  :
Selon la Cour de cassation, la rupture d’un commun accord du CDD a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution de ce contrat.

Cassation sociale 6 octobre 2015 n°14-19126