04 11 04/11 2016

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Renouvellement de CDD : Un CDD qui ne précise pas les conditions de son renouvellement peut être renouvelé par avenant, à condition que cet avenant soit conclu avant le terme du CDD initial.

La Cour de Cassation pose ce principe dans un arrêt rendu le 05 octobre 2016.

Elle considère, en effet, qu’un contrat de travail à durée déterminée qui ne prévoit pas les conditions de renouvellement peut toutefois être renouvelé, à condition que soit signé un avenant contractuel avant le terme initialement prévu.

A défaut, le contrat de travail deviendra un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation contractuelle se sera poursuivie au-delà du terme initial.

Il est donc impératif que soit formalisé l’accord des parties avant l’échéance du terme.

La Cour de Cassation précise que la seule circonstance que le salarié ait travaillé après le terme du CDD initial ne permet pas de déduire qu’il a donné son accord pour le renouvellement avant le terme initial.

Cass. Soc., n° 15-17.458 du 05 octobre 2016