25 11 25/11 2015

Actualités

Reçu pour solde de tout compte : l’indication de délai de dénonciation n’est pas obligatoire

La Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a restitué au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire à l’égard de l’employeur.

Conformément aux dispositions de l’article L 1234-20 du Code du travail, le salarié qui ne l’a pas dénoncé par lettre recommandée dans les six mois suivants est censé avoir renoncé à toute réclamation portant sur les sommes expressément mentionnées dans ce document.

Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation vient de préciser que l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte demeurait applicable nonobstant l’absence d’indication du délai permettant au salarié de le dénoncer.

Cassation, Sociale, 4 novembre 2015, n° 14-10657

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