04 06 04/06 2015

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Recours au statut d’autoentrepreneur : prudence, la mission peut être requalifiée en contrat de travail !

La Cour de cassation retient, dans un arrêt du 6 mai 2015, l’existence d’un lien de subordination entre une société et un autoentrepreneur intervenant en tant qu’agent commercial.

Ce dernier demandait la requalification de sa mission en contrat de travail lors du placement de la société en liquidation judiciaire réclamant des indemnités de rupture, rappels de salaires, d’heures supplémentaires et de congés payés.

Décision de la Cour de cassation  :

Les conditions de fait dans lesquelles la mission était réalisée devaient conduire à retenir l’existence d’un lien de subordination juridique. En effet, l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société, il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, des objectifs de chiffre d’affaires annuel lui étaient imposés, il avait l’obligation d’enregistrer les ventes réalisées selon une procédure déterminée, avec remontrances « en des termes acerbes et critiques » lorsque celle-ci n’était pas suivie.

Il apparaît donc que l’existence d’un contrat de travail peut être établie dès lors que l’autoentrepreneur est en réalité placé dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.

Cassation sociale, 6 mai 2015, n° 13-27.535