23 09 23/09 2016

Actualités

Période d’interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, a modifié la durée de la période d’interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité.

Pour rappel, une salariée bénéficie d’une période de protection dite « relative » après un congé de maternité, durant laquelle l’employeur n’a pas la possibilité de rompre son contrat de travail, sauf en cas de faute grave de la salariée, à condition qu’elle ne soit pas liée à sa grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Cette période est désormais allongée de 4 à 10 semaines.

Cette protection relative s’applique aussi au père de l’enfant à compter de la naissance.

Le point de départ de cette période de protection est décalé si la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité. Durant ses congés payés, elle bénéficie alors d’une protection absolue.
L’ensemble de ces dispositions s’applique au congé d’adoption.

Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions entraîne le versement d’une indemnité correspondant au moins aux salaires des 6 derniers mois, sauf en cas de réintégration.