24 11 24/11 2017

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Ordonnances Macron et mise en place du Comité Economique et social (CSE) : les délais

Dans le cadre des ordonnances réformant le code du travail, le gouvernement impose la mise en place d’un Comité Economique et Social (CSE) et opère une réelle fusion entre les institutions représentatives existantes (DP, CE et CHSCT).

Cette nouvelle institution devra être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 

En attendant cette date, l’ordonnance a prévu des règles transitoires différentes selon les cas de figure :

1/ Pour les entreprises dépourvues aujourd’hui de représentant du personnel

La mise en place du CSE est obligatoire pour les entreprises dont l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Les entreprises qui atteignent ce seuil et qui sont actuellement dépourvues de représentants du personnel, devront mettre en place un CSE dès que les décrets d’application relatifs à l’ordonnance n°2017-1386 seront publiés au Journal Officiel et au pus tard le 1er janvier 2018.

2/ Pour les entreprises devant renouveler leurs instances représentatives

L’ordonnance distingue plusieurs hypothèses pour établir la date à laquelle le CSE s’impose dans les entreprises dotées d’instances représentatives.

  • Protocole préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017 (date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel) :

Dans cette hypothèse, c’est la date de signature du protocole qui compte.

Ainsi, l’entreprise renouvelle ses instances représentatives du personnel conformément aux dispositions légales antérieures à l’ordonnance du 22 septembre 2017. (DP, CE, CHSCT ou DUP)

La durée du mandat de ces nouveaux élus ne pourra en aucun cas aller au-delà du 31 décembre 2019, et ce même si les mandats sont renouvelés pour 4 ans.

Exemple : L’entreprise renouvelle son mandat de délégués du personnel à partir du 20 septembre 2017. Ces mandats s’arrêteront automatiquement le 31 décembre 2019 et non en septembre 2021. A partir du 1er janvier 2020, l’entreprise devra être dotée d’un CSE. 

Il est cependant possible de fixer, par accord collectif ou par décision de l’employeur prise après consultation des élus, le cas échéant, une date de mise en place antérieure au 1er janvier 2020.

  • Echéance des mandats entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 :

Dans cette hypothèse, les mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017, sans aucune démarche de l’employeur. 

A partir du 1er janvier 2018, l’entreprise pourra :

  • Mettre en place le CSE ;
  • Proroger les mandats censés prendre fin le 31 décembre 2017, pour une durée maximale d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle devra être mis en place le CSE.

La décision de proroger ces mandats est fixée par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur après consultation des élus. 

L’accord collectif exigé par l’ordonnance doit être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des voix au premier tour des élections professionnelles.

L’exigence d’un accord majoritaire ne sera effective qu’à compter du 1er mai 2018.

  • Echéance des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 :

Si le mandat des représentants du personnel prend fin au cours de cette période, l’entreprise pourra :

  • Mettre en place le CSE à l’issue des anciens mandats (DP, CE ou DUP)
  • Proroger les mandats en cours pour une durée d’un an maximum
  • Réduire la durée des mandats en cours, sans aller au-delà d’un an de réduction, pour mettre en place plus tôt le CSE

La prorogation ou la diminution suppose, une fois encore, la signature d’un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur après consultation des élus.

Exemple :
Une entreprise dispose de délégués du personnel dont le mandat prend fin le 31 mai 2018. L’entreprise peut :
- procéder à l’élection du CSE dès le 1er juin 2018,
- proroger les mandats jusqu’au 31 mai 2019
- réduire les mandats de 5 mois pour mettre en place le CSE dès le 1er janvier 2018.
  • Echéance des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 :

Si le mandat des représentants du personnel prend fin pendant cette période, l’employeur mettra en place le CSE à la date qui était en principe prévue pour renouveler les instances.