15 09 15/09 2016

Actualités

Nouveautés pour le Règlement Intérieur avec la Loi « Travail »

- Rappel de l’interdiction des agissements sexistes : une obligation pour l’employeur

Jusqu’alors, le règlement intérieur devait rappeler les dispositions légales relatives au harcèlement moral ou sexuel.

La Loi « Travail » du 8 août 2016 (publiée au Journal Officiel le 9 août 2016) oblige désormais l’employeur à rappeler dans le règlement intérieur les dispositions relatives aux « agissements sexistes ». (Article L.1321-2 du Code du travail)

Il est à noter que c’est la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 relative au dialogue social qui a instauré une protection des salariés contre les agissements sexistes qu’elle définit comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant  ».
Dès lors, les employeurs se doivent de modifier leur règlement intérieur ou d’insérer une clause rappelant ces dispositions en cas de mise en place.

- Prévoir le principe de neutralité : une faculté pour l’employeur

L’employeur peut insérer dans le règlement intérieur une clause relative au principe de neutralité et imposer aux salariés une restriction de la manifestation de leurs convictions, notamment politiques et religieuses, à condition qu’elle soit justifiée par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et qu’elle soit proportionnée au but recherché.
(Article L.1321-2-1 du Code du travail)

Il est conseillé aux employeurs qui souhaitent insérer une telle clause en raison de la nature du poste et des fonctions exercées, de rédiger celle-ci le plus précisément possible afin d’éviter une interdiction générale et absolue.
(Délibération de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) du 6 avril 2009).