18 02 18/02 2016

Actualités sociales

Mise à pied à titre disciplinaire et règlement intérieur.

Une mise à pied à titre disciplinaire est une suspension provisoire du contrat de travail sans rémunération décidée par l’employeur à titre de sanction.

L’employeur ne peut prononcer une mise à pied disciplinaire que si le règlement intérieur prévoit cette sanction. Par ailleurs, il doit prévoir une durée maximale pour la mise à pied disciplinaire.

Ce principe a été rappelé par deux arrêts de la cour de cassation du 3 février 2016 ( cass.soc 3 février 2016, n° 14-22218 D ; cass.soc 3 février 2016, n° 14-22219 D).

Ainsi, lorsque le règlement intérieur ne fixe pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire, l’employeur ne peut pas appliquer cette sanction.