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Actualités

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au journal officiel le 18 août 2015.

Elle est entrée en application, pour une partie des dispositions, le 19 août 2015.

Cette loi impulse des réformes marquant les droits individuels des salariés mais également les droits collectifs. 

Ce tableau présente les principales réformes portant sur les droits individuels du salarié (1) :
(1) Les principales mesures de droit collectif seront présentées lors de la prochaine actualité sociale
 

Dispositions de la Loi Articles du Code du travail ou de la sécurité sociale Nouvelles mesures Entrée en application
Mesures de droit individuel
Renouvellement du CDD et des contrats de mission L. 1242-8
L. 1251-12
L. 1243-13
L. 1251-35
Renouvellement possible des CDD et des contrats de mission deux fois (au lieu d’une seule fois auparavant) sans modification de la durée maximale des contrats renouvellement inclus. Entrée en application le 19 août 2015.
Applicable aux contrats en cours.
Une nouvelle notion : les agissements sexistes L. 1142-2-1 La loi codifie la notion d’agissements sexistes en précisant que nul ne doit subir d’agissements sexistes ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Entée en application le 19 août 2015.
Fin du CV anonyme L. 1221-7 Le CV anonyme devient une simple faculté pour les entreprises Entrée en application le 19 août 2015.
Mesures relatives à la santé au travail
Inaptitude L. 1226-12
L. 4624-1
L. 4624-3

- Auparavant, l’employeur ne pouvait rompre le contrat de travail du salarié inapte que s’il justifiait de son impossibilité de reclasser le salarié ou si ce dernier refusait le poste proposé. Désormais, l’employeur peut rompre le contrat de travail du salarié si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

- Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

- Obligation d’une information mutuelle lorsque le salarié ou l’employeur forme un recours auprès de l’inspecteur du travail pour contester l’avis d’inaptitude

- Obligation de transmettre les préconisations du médecin du travail en cas de risque pour la santé des travailleurs ainsi que la réponse de l’employeur au CHSCT ou à défaut au DP, à l’inspection du travail, au médecin inspecteur du travail et le cas échéant aux organismes professionnels de santé créés par les branches.

Entrée en application le 19 août 2015
Médecine du travail L. 4624-4
L. 4622-2
L. 4622-3
L. 4613-2

- Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les modalités d’identification de ces salariés et les modalités de surveillance médicale spécifique seront déterminées par décret.

- Les services de santé au travail assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, de la pénibilité au travail et de leur âge. Il est précisé que le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.

- Possibilité du médecin de donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail pour participer aux réunions du CHSCT.

Entrée en application le 19 août 2015.

Pour la surveillance médicale renforcée, en attente de décret déterminant les modalités d’identification des salariés bénéficiaires et les modalités de cette surveillance.

Les pathologies psychiques L. 461-1 du Code de la sécurité sociale La loi ouvre la reconnaissance comme maladie professionnelles des pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Entrée en application sous réserve de la publication d’un décret portant sur les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers.