09 02 09/02 2017

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Licenciement oral : pas de possibilité de régularisation ultérieure

Lorsque l’employeur prend la décision de licencier un salarié, il doit respecter la procédure énoncée par le Code du travail, à savoir :

- Convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement

- Entretien préalable

- Notification du licenciement par écrit

Cependant, que se passe-t-il lorsque l’employeur ne respecte pas cette procédure et licencie son salarié oralement ? Est-il possible par la suite de régulariser la procédure ?

Ces questions ont déjà fait l’objet de réponses de la part de la Cour de cassation qui a de nouveau rappelé les principes applicables dans un arrêt du 10 janvier 2017.

Ainsi est précisé que le licenciement notifié oralement entraine la rupture du contrat de travail mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où la procédure n’a pas été respectée. En outre, elle a également indiqué qu’un tel licenciement ne peut être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture ni même par l’envoi d’une lettre de convocation à entretien préalable. 

Cass soc 10 janvier 2017 n°15-13007