13 10 13/10 2016

Actualités

Les obligations des entreprises en matière de vestiaire allégées à compter du 1er janvier 2017

Un décret du 06 octobre 2016 modifie le régime actuel relatif aux vestiaires qui impose à l’employeur de mettre à disposition des salariés des vestiaires collectifs équipés d’armoires individuelles, dans un « local spécial, de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs ». (Article R.4228-2 du Code du Travail).

A compter du 1er janvier 2017, cette obligation sera allégée uniquement pour les vestiaires mis à la disposition des salariés qui ne sont pas tenus de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle.

Ainsi, pour cette catégorie de salariés, les vestiaires collectifs pourront être remplacés par un meuble de rangement sécurisé, dédié aux effets personnels et placé à proximité des postes de travail.


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