24 03 24/03 2017

Actualités

La remise de l’attestation Pôle Emploi s’impose dans tous les cas de rupture du contrat de travail, même en cas de démission.

C’est le principe rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 mars 2017 en se fondant sur l’article R.1234-9 du Code du Travail qui dispose que « l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. »

En l’espèce, la Cour d’Appel de Chambéry avait débouté une salariée démissionnaire de sa demande de dommages et intérêts pour non délivrance des documents de rupture au motif que ce mode de rupture n’ouvrait pas droit au paiement d’allocation de chômage.

La Cour de Cassation annule la décision de la Cour d’Appel et affirme que cette obligation de délivrance « s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail ».

Ainsi, l’employeur doit impérativement remettre à l’issue du contrat de travail, l’attestation Pôle Emploi au salarié. 

A défaut, il s’expose à une action en dommages et intérêts ainsi qu’au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R.1238-7 du Code du Travail, à savoir 1.500 € (3.000 € en cas de récidive).

Cass. Soc., n° 15-21.232 du 15 mars 2017


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