06 12 06/12 2018

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La preuve du motif du CDD d’accroissement temporaire d’activité doit être rapportée par l’employeur

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif d’accroissement temporaire de l’activité énoncé dans le CDD sous peine de… la requalification en CDI !

L’article L. 1242-2 du Code du travail indique les motifs de recours du CDD. Ainsi, il peut être conclu un CDD pour accroissement temporaire d’activité. Ce motif de recours doit être entendu comme étant un accroissement temporaire de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le surcroît n’est pas nécessairement exceptionnel mais il doit être inhabituel et précisément limité dans le temps.

Cependant, attention cet accroissement d’activité évoqué à l’appui de la conclusion du CDD doit pouvoir être justifié par l’employeur au moment de la conclusion du contrat. Dans le cas contraire, le CDD sera requalifié en CDI.

Cass. Soc. 21-11-2018 n° 17-21803