01 02 01/02 2018

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La mise en place du Comité social économique : nouveautés et délais

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Cette nouvelle instance de représentation du personnel regroupant les différentes institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) est désormais opérationnelle depuis le début de l’année. Elle va progressivement se mettre en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés si cet effectif a été atteint durant 12 mois consécutifs.

Auparavant, l’effectif requis devait avoir été atteint pendant 12 mois – consécutifs ou non – au cours des trois années précédant la date du 1er tour des élections.

Comme pour les DP et le CE, les membres du CSE sont élus et l’organisation des élections professionnelles relève de l’employeur.

Mise en place des élections du CSE :

  • Lorsque le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs l’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour dans un délai maximum de 90 jours après l’affichage.
  • L’employeur doit également inviter par courrier RAR les organisations syndicales représentatives dans la branche HCR (à savoir : la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC) à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter des candidats.

 

Particularité pour les entreprises employant entre 11 et 20 salariés

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés n’ont pas l’obligation d’organiser les élections si aucun candidat ne s’est présenté dans un délai de 30 jours à compter de l’information faite aux salariés de l’organisation d’élections professionnelles (article L.2314-5 du code du travail). Un PV de carence sera alors établi.

Focus sur les délais à respecter dans l’organisation des élections professionnelles :

  • Le vote doit avoir lieu 90 jours au plus tard suivant l’information des salariés par l’employeur de l’organisation des élections.
  • L’invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. 
  • En cas de renouvellement du CSE, l’invitation des organisations syndicales est effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice et le 1er tour à lieu dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours.
  • Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, au moins un salarié doit s’être porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information, à défaut l’employeur n’invite pas les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
  • Les listes électorales doivent être publiées au moins 4 jours avant le premier tour (délai nécessaire pour permettre la contestation prévue à l’article R.2314-24 du Code du travail). 
  • Le second tour est organisé dans les 15 jours suivant le premier tour.
  • Deux exemplaires du PV doivent être transmis par l’employeur à l’inspecteur du travail ainsi qu’un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles dans les 15 jours suivant l’organisation des élections.
  • Pendant 6 mois, l’employeur n’a pas obligation de faire droit à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale d’organiser les élections professionnelles lorsque l’employeur a engagé un processus électoral qui n’a pas abouti (PV de carence établi).

Le service social tient à votre disposition un calendrier de mise en place du CSE ainsi que des modèles de documents relatifs à l’organisation de ces élections professionnelles (modèle de protocole d’accord préélectoral, note d’information, courrier d’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral …).