03 02 03/02 2016

Actualités

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 interdit formellement le vapotage en entreprise

En effet, l’article L. 3511-7-1 du code de la santé publique précise :

« Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.
 »

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au JORF n°0022 du 27 janvier 2016.