21 12 21/12 2017

Actualités

La lettre de licenciement et sa motivation

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoyait que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique pouvaient, après sa notification, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié dans les délais et les conditions fixés par décret (C. trav. art. L 1235-2, al. 1).

Ces modalités viennent d’être précisées par un décret du 15 décembre 2017, applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, c’est-à-dire à compter du 18 décembre 2017.

Depuis cette date, le salarié licencié pour motif personnel ou économique peut dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

L’employeur dispose alors lui-même d’un délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes (C. trav. art. R 1232-13 et R 1233-2-2 nouveaux).

L’intérêt de ces nouvelles dispositions pour l’employeur, est de lui permettre éventuellement de « rectifier le tir » a posteriori, en précisant le motif invoqué à l’appui du licenciement. On rappellera qu’il s’agit de « préciser » le motif, et pas de le « compléter ». Ce qui suppose à la base d’avoir indiqué un motif dans la lettre de licenciement.

De même, pour le salarié qui, en présence d’un motif qu’il estime imprécis, ne demande pas à l’employeur de clarifier les raisons de la rupture, ne pourra pas invoquer par la suite cette insuffisance de motivation devant le Conseil des prud’hommes pour faire juger qu’il a été licencié sans cause réelle et sérieuse (c. trav. art. L. 1235-2 modifié).

Autrement dit, le salarié qui souhaite engager un contentieux prud’homal sur la seule insuffisance de motivation du licenciement aura tout intérêt à demander des précisions, s’il veut préserver ses droits à indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO du 17/12/2017

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