29 09 29/09 2017

Actualités

L’indemnité de licenciement est revalorisée au 26 septembre 2017

Dans le cadre des ordonnances réformant le code du travail et en contrepartie du plafonnement des indemnités prud’homales pour les licenciements abusifs, le gouvernement s’était engagé à réévaluer le montant de l’indemnité légale de licenciement.

C’est chose faite.

Un décret 2017-1398 daté du 25 septembre 2017 et publié au JO le 26 Septembre 2017 vient de modifier les dispositions de l’article R 1234-2 du Code du travail fixant le montant de l’indemnité légale de licenciement.

Jusque-là, celle-ci ne pouvait être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté et au-delà de dix ans d’ancienneté ouvrait droit, en plus, à 2/15e de mois de salaire.

Désormais, l’indemnité de licenciement ne pourra être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Ce nouveau mode de calcul de l’indemnité de licenciement s’applique aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement au 26 septembre 2017.

Par ailleurs, la durée minimale d’un an d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement a été ramenée à huit mois d’ancienneté ininterrompus par l’effet des dispositions des articles 39 et 40 de l’ordonnance 2017.1387 modifiant l’article L 1234-9 du Code du travail.

Cette dernière règle s’applique aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017, date de de publication de l’ordonnance au JO.