04 06 04/06 2016

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L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral

La jurisprudence considère que la protection des salariés contre le harcèlement fait partie intégrante de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur, de sorte que l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’absence de faute de sa part.

La Cour de cassation a souvent rappelé que l’employeur manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, « quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ».

Dans un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation remet en cause cette jurisprudence en permettant dorénavant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’une situation de harcèlement moral se produit dans l’entreprise.

Selon l’arrêt du 1er juin 2016, l’employeur n’est plus considéré comme fautif s’il a respecté son obligation légale de prévention et s’il a, immédiatement et de manière effective, fait cesser les agissements :

- dès l’instant où il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, il doit prendre les mesures immédiates propres à les faire cesser. Dans son communiqué joint à l’arrêt, la Cour de cassation précise même que l’employeur doit l’avoir « fait cesser effectivement ». Mais cette « circonstance nécessaire », qui était remplie en l’espèce, n’est pas suffisante à elle seule ;

- l’employeur doit aussi pouvoir justifier avoir pris, antérieurement, toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 (actions de prévention des risques professionnels, d’information et L. 4121-2 (principes généraux de prévention) du Code du travail.

Cassation sociale, 1er juin 2016, n°14-19.702