05 06 05/06 2016

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L’accident du travail ne reporte pas le terme du préavis en cas de départ à la retraite

Pour rappel, un salarié qui souhaite partir en retraite doit respecter le préavis prévu à l’article 33 de la Convention collective HCR qui est égal à celui dû en cas de licenciement sans qu’il puisse excéder 2 mois.

Par principe, le préavis est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu sauf convention contraire. Ainsi, la date de cessation du contrat ne se trouve pas reportée en cas de maladie ou d’accident non professionnel du salarié durant cette période.

En revanche, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu durant le préavis, il a été jugé que le préavis de démission est suspendu pendant la période d’arrêt de travail et doit donc être prorogé d’autant.

Cette solution s’applique-t-elle au préavis afférent au départ volontaire à la retraite ?

Par un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation précise que lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, celui-ci n’est susceptible d’aucun report en cas de survenance d’un accident du travail.

Pour justifier sa décision, la Cour de cassation s’appuie notamment sur les dispositions de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale prévoyant que « le service d’une pension de vieillesse […] est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ».

Ainsi, le terme du préavis constitue la date de cessation d’activité indispensable au salarié pour faire valoir la liquidation de ses droits à retraite.

Cassation sociale, 25 mai 2016, n° 15-10.637