25 01 25/01 2019

Actualités

Indication des services compétents en matière de harcèlement sexuel auprès de son personnel

Pour rappel, toute entreprise a l’obligation de porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou en formation ou candidat au recrutement le principe de l’interdiction du harcèlement sexuel, en indiquant les sanctions pénales encourues en cas d’infraction. L’employeur délivre cette information par tout moyen, dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a complété ces dispositions et impose aux entreprises de délivrer les coordonnées des autorités et services compétents.

Le décret du 8 janvier 2019 rend cette obligation d’information applicable en listant les autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel (article D. 1151-1 du code du travail).

L’employeur doit donc indiquer l’adresse et le numéro d’appel :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
  • de l’inspection du travail compétente, en indiquant le nom de l’inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du référent désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 1153-5-1 du code du travail) ;
  • du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres (article L. 2314-1 du code du travail).

(Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, article 2, Journal officiel du 9)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964765&dateTexte=&categorieLien=id