03 03 03/03 2016

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Inaptitude professionnelle : l’obligation de reclassement

Conformément à la jurisprudence, lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude professionnelle d’un salarié à son poste de travail, l’employeur doit être en mesure de justifier qu’il a procédé à toutes les recherches de reclassement sur un autre poste que celui occupé par le salarié, même si l’avis d’inaptitude précise que le salarié est inapte à tout poste de travail.

A l’issue de ces recherches, l’employeur peut prononcer le licenciement du salarié au motif de l’impossibilité de reclassement, si aucun poste ne peut lui être proposé.

La loi dite loi Rebsamen du 17 août 2015 semble introduire un nouveau motif de licenciement puisque l’employeur pourrait désormais rompre le contrat de travail, en cas d’inaptitude professionnelle, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé »

Il semble que l’intention du législateur serait de dispenser l’employeur de son obligation de reclassement en se fondant sur l’avis du médecin du travail.

L’application de cette loi pose un certain nombre de questions. 
En effet, si l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement au sein de l’entreprise, cette dispense s’étend-elle au groupe auquel l’entreprise appartient ?

L’employeur doit il consulter les délégués du personnel même s’il n’effectue pas son obligation de reclassement, conformément aux dispositions législatives ?

Ces questions n’ayant pas encore été tranchées, l’application de ces dispositions législatives semble hasardeuse et pourrait entraîner un certain nombre de contentieux.

Le SYNHORCAT préconise, donc, à ses adhérents, de respecter la procédure « classique » même en cas d’inaptitude totale du salarié, à savoir une recherche des possibilités de reclassement au sein de l’entreprise et du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les emplois disponibles pour un emploi aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail.

Le SYNHORCAT rappelle également l’obligation, en cas d’inaptitude faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de consulter les délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte, avant de proposer à celui-ci un nouvel emploi.

Loi du 17 août 2015, n°2015-994