03 02 03/02 2017

Actualités

Inaptitude physique du salarié en un seul examen

La Loi Travail a réformé les conditions de reconnaissance de l’inaptitude physique par le médecin du travail. Les modalités ont été précisées par un décret du 27 décembre 2016 qui s’applique à partir du 1er janvier 2017.

Pour rappel, avant d’envisager l’inaptitude d’un salarié à son poste, le médecin du travail doit avoir procédé (ou fait procéder par l’équipe pluridisciplinaire) à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur. Il peut ensuite déclarer l’inaptitude s’il constate qu’aucune mesure d’accompagnement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste.

Conditions de déclaration de l’inaptitude :

Le décret précise que le médecin du travail peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

-avoir réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné le cas échéant des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

-avoir réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;

-avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;

-avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

Les échanges avec l’employeur et le salarié permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

(article R. 4624-42 du Code du travail modifié)

On rappellera qu’au niveau légal (articles L 4624-3 et L 4624-5 du code du travail au 1er janvier 2017), il est prévu que :

-le médecin du travail reçoit le salarié, afin d’échanger sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur ;

-si le médecin du travail propose des mesures individuelles d’aménagement, il ne peut le faire qu’après avoir échangé avec le salarié et l’employeur.

Un examen médical, sauf exceptions :

Le décret d’application supprime la règle de principe du double examen médical.

En effet, le médecin du travail pourra se contenter d’un seul examen médical, accompagné le cas échéant d’examens complémentaires.

Toutefois, il pourra estimer qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Celui-ci devra avoir lieu dans les 15 jours du premier examen. Dans ce cas, la notification de l’avis d’inaptitude intervient au plus tard à l’issue du second examen.(article R. 4624-42 modifié alinéa 7 du code du travail).

 Formalisation de l’avis d’inaptitude :

Le médecin du travail éclaire l’avis d’inaptitude par des conclusions écrites, assorties d’indications quant au reclassement du salarié (article L. 4624-4 du Code du travail au 1.01.2017).

Tout comme la Loi Travail, le décret précise que le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans ce cas, l’employeur sera dispensé de recherche de reclassement, aussi bien en cas d’inaptitude professionnelle que non professionnelle.

Pour rappel, les délégués du personnel qui étaient jusqu’alors consultés sur le reclassement des salariés en cas d’inaptitude faisant suite à un accident ou à une maladie d’origine professionnelle le sont aussi désormais en cas d’accident ou de maladie d’origine non-professionnelle.

Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, Journal Officiel du 29 décembre 2016