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Forfait-jours dans les HCR : Les dispositions de l’avenant n°1 invalidées par la Cour de Cassation

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Depuis plusieurs années, la Cour de Cassation ne cesse d’épingler les conventions collectives et les accords de branche qui organisent sans garanties suffisantes le recours au forfait-jours pour l’emploi des cadres autonomes.

Dans la continuité de sa jurisprudence, la Haute juridiction vient de juger dans un arrêt du 7 juillet 2015 que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n°1 du 13 Juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans les HCR, n’étaient pas de nature à assurer suffisamment la protection de la sécurité et de la santé des salariés en forfait-jours.

Les Hauts magistrats ont considéré que les dispositions de cet article ne prévoyaient aucune garantie sur le suivi de l’amplitude des journées de travail, la détection des surcharges et les moyens d’y remédier ou encore sur les entretiens réguliers avec la hiérarchie.

Dès lors, les conventions individuelles de forfait-jours conclues par application directe de ces dispositions conventionnelles sont nulles et les salariés concernés sont en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Seuls échappent à cette sanction, les employeurs qui ont conclu également un accord d’entreprise ou d’établissement plus complet et détaillant les garanties en terme de suivi de l’amplitude et de la charge de travail.

Signalons que pour prévenir cette évolution de la jurisprudence sur le forfait-jours, les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant le 16 décembre 2014, lequel prévoit notamment que l’employeur assure un suivi de l’organisation du travail du salarié afin de veiller à ce que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables, des entretiens individuels en cours d’année en fonction des conclusions de ce suivi, une alerte de tout salarié en situation de dépassement du nombre de jours travaillés et un droit à déconnexion pendant les périodes de repos.

Toutefois, cet avenant n°22 applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, n’a pour l’heure pas encore été étendu par les services du ministère de travail.

Cassation sociale 7 juillet 2015 n°13-26.444

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