15 12 15/12 2017

Actualités

Extension de l’avenant n°4 du 31 mars 2017 à l’accord collectif relatif à la mise en place du régime frais de santé du 6 octobre 2010

(Arrêté du 28 novembre 2017, publié au JO du 8 décembre 2017)

Pour rappel, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 portant généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés a rendu caduque les clauses d’ancienneté à partir du 1er janvier 2016.

L’article L 911-7 du code de la sécurité sociale, oblige ainsi les entreprises de faire bénéficier tous leurs salariés d’une couverture complémentaire frais de santé quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Par ailleurs, une lettre circulaire de l’ACOSS du 12 août 2015, est venue préciser qu’en raison de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté à compter de cette date.

L’objet de cet avenant n°4 était donc simplement de se mettre en conformité avec les dispositions légales.

En effet, l’avenant n° 3 du 26 octobre 2015 à l’accord collectif du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans notre branche mentionnait encore la condition d’ancienneté correspondant à un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise pour pouvoir bénéficier des garanties du régime conventionnel prévue par l’article 4 de l’accord du 6 octobre 2010.

Cette condition d’ancienneté est désormais supprimée dans les dispositions conventionnelles de notre branche.