17 03 17/03 2016

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Extension de l’avenant n°19 et de l’avenant n°22 à la convention collective nationale des CHR (arrêté du 29 février 2016, JO 8 mars)

Extension de l’avenant n°19 et de l’avenant n°22 à la convention collective nationale des CHR (arrêté du 29 février 2016, JO 8 mars)

1/ Avenant n°19 à la CCN des hôtels, cafés, restaurants relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année

Le 29 septembre 2014, l’ensemble des partenaires sociaux en dehors de la Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services/CGT a signé un avenant n°19 relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

La modulation du temps de travail consiste à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l’année, de sorte que les semaines de haute activité soient compensées par des semaines de moindre activité.
Les heures supplémentaires effectuées en période de haute activité seront donc compensées par les heures de travail non effectuées en période de basse activité.
Cet aménagement du temps de travail évite donc de recourir aux heures supplémentaires en période de pointe, ainsi qu’à l’activité partielle en cas de baisse d’activité.

Jusqu’à récemment, ce dispositif prévu à l’avenant n°2 de notre CCN trouvait vocation à s’appliquer directement pour les entreprises qui souhaitaient mettre en place la modulation du temps de travail sans avoir besoin de conclure un accord d’entreprise.

Or la Cour de cassation à travers plusieurs arrêts non publiés remet en cause cette interprétation.

C’est d’ailleurs sur ce fondement que des entreprises ont déjà été redressées, les textes ne pouvant pas s’appliquer directement tant qu’ils ne fixent pas un programme indicatif de la répartition du travail.
Or ce programme indicatif de la répartition des horaires est tout simplement impossible dans notre secteur du fait de sa diversité d’établissements.

C’est donc avec le souci de pouvoir continuer à utiliser un système d’aménagement du temps de travail dans nos TPE que les partenaires sociaux ont signé, après 18 mois de négociations, l’avenant n°19 en se basant sur la loi de modernisation du marché du travail (loi n°2008-596 du 25 juin 2008).
Cette loi fusionnant les mécanismes Aubry d’aménagement du temps de travail (modulation, cycle…) en un seul : aménagement du temps de travail sur une période plus grande que la semaine.

Cet avenant est entré en application le jour de sa signature soit le 29 septembre 2014 pour les adhérents des organisations signataires. L’extension de cet avenant rend désormais celui-ci applicable à toutes les entreprises de la branche.

L’arrêté d’extension apporte des réserves mineures :

-L’alinéa 5 du préambule est étendu sous réserve que les stipulations de l’avenant n°19 mettant en place une « modulation du temps de travail » se substituent à l’article 19 de l’avenant n°2.
-L’article 3 et le point 2 de l’article 7 sont étendus sous réserve du respect de l’article L.3141-3 du code du travail relatif au congé payé et des dispositions légales et conventionnelles relatives aux jours fériés.

2/ Avenant n°22 à la CCN des hôtels, cafés, restaurants relatif aux cadres autonomes

Pour rappel, la convention de forfait annuel en jours peut se définir ainsi :
L’entreprise et le salarié conviennent d’une rémunération forfaitaire, incluant le paiement de toutes les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires.
Les salariés au forfait-jours ne sont soumis ni à la durée légale du travail ni aux durées maximales journalières et hebdomadaire, mais ces derniers bénéficient des repos quotidien et hebdomadaire, des jours fériés et des congés payés.
La validité des conventions de forfait annuel en jours a fait l’objet de nombreuses jurisprudences récentes.
La Cour de cassation exige désormais que les accords collectifs contiennent des garanties suffisantes en vue de protéger la santé et la sécurité des salariés.

Les partenaires sociaux de la branche ont donc entamé des négociations dans la perspective de mettre en conformité nos dispositions conventionnelles avec la jurisprudence.
Ces négociations ont abouti à la signature le 16 décembre 2014 d’un avenant n°22 par la majorité des partenaires sociaux de la branche.

Depuis, la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 7 juillet 2015 que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n°1 du 13 Juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans les HCR, n’étaient pas de nature à assurer suffisamment la protection de la sécurité et de la santé des salariés en forfait-jours.
Les Hauts magistrats ont considéré que les dispositions de cet article ne prévoyaient aucune garantie sur le suivi de l’amplitude des journées de travail, la détection des surcharges et les moyens d’y remédier ou encore sur les entretiens réguliers avec la hiérarchie.
Dès lors, les conventions individuelles de forfait-jours conclues par application directe de ces dispositions conventionnelles sont nulles et les salariés concernés sont en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées.
Seuls échappent à cette sanction, les employeurs qui ont conclu également un accord d’entreprise ou d’établissement plus complet et détaillant les garanties en terme de suivi de l’amplitude et de la charge de travail.

Nous attendions donc avec impatience l’arrêté d’extension de l’avenant n°22.

L’arrêté du 29 février 2016 a étendu l’avenant n°22 mais en y apportant une réserve majeure.

En effet, l’article 2.4 est étendu sous réserve que soient précisées, par accord d’entreprise ou d’établissement ou par un nouvel accord de branche, les modalités concrètes de suivi de la charge de travail, dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Cette réserve ne permet donc pas aux entreprises de s’appuyer directement sur l’avenant n°22 pour mettre en place des conventions de forfaits jours avec les cadres autonomes.

Ce thème sera abordé en toute urgence lors de la prochaine commission mixte paritaire de la branche qui a lieu le 15 avril prochain.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous

PJ :
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