14 01 14/01 2016

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Extension de l’avenant 3 à l’accord collectif du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des CHR. (Arrêté du 21 décembre 2015, JO 24 décembre 2015)

Pour rappel, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du code de la sécurité sociale à l’origine des clauses de « désignation » inconstitutionnelle, à partir du 16 juin 2013 (C. constit., décision 2013-672 DC du 13 juin 2013, JO du 16). Depuis cette date, aucun nouvel accord collectif ne peut imposer le choix d’un organisme précis.

Néanmoins, les contrats en cours restent applicables jusqu’à leur terme avec leur clause de désignation respective (jusqu’au 31 décembre 2015 pour le régime frais de santé de notre branche).

L’adhésion à un organisme assureur déterminé devient donc une possibilité pour les entreprises et non plus une obligation. L’entreprise devra en tout état de cause respecter les accords de Branche, chaque salarié devant être assuré dans les conditions définies par la convention collective.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la branche dont le Synhorcat-GNI ont mené des négociations durant plusieurs mois.

Lors de la commission mixte paritaire du 26 octobre 2015, ces échanges ont abouti à un avenant n°3 à l’accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant vient d’être étendu.

Il prévoit notamment :
-une amélioration des garanties du régime de base (voir avenant ci-joint)
-des prestations d’action sociale et de prévention
-une portabilité améliorée (doublement de la portabilité dans la limite maximale de 12 mois)
- une cotisation à un prix attractif répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié.
Jusqu’au 31 décembre 2018, les cotisations servant à financer les garanties de l’accord seront :

- cotisations salariales au plus :
o pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale : 14 euros ;
o pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle : 10 euros.

- cotisations des employeurs a minima :
o pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale : 14 euros ;
o pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle : 10 euros.