14 01 14/01 2016

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Extension de l’accord sur la santé au travail et l’emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants. (Arrêté du 7 décembre 2015, JO 26 décembre 2015)

Le 11 juillet 2013, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche, en dehors d’INOVA/CFE-CGC et de la CGT, a signé un accord sur la santé au travail et l’emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants. Il est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Il convient de s’attacher plus particulièrement à l’article 7.2 et l’article 7.3.

L’article 7.2 permet notamment au salarié à temps plein ayant au moins 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise et se trouvant à 2 ans au plus de sa retraite de réduire son horaire de travail.

Cette réduction d’horaire entraîne nécessairement une diminution de sa rémunération. En revanche l’assiette de cotisation destinée à financer l’assurance vieillesse reste maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l’activité à temps plein.

Par ailleurs, ce même salarié quittant l’entreprise pour percevoir une pension de retraite bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite équivalente à celle qu’ il aurait perçu s’il avait continué à travailler à temps plein.

L’article 7.3 majore les indemnités de départ à la retraite prévues dans la Convention collective ainsi :

Ancienneté dans l’entreprise Montant de l’indemnité
Après 10 ans1 mois de salaire (au lieu d’0.5 mois)
Après 15 ans2.5 mois de salaire (au lieu d’1 mois)
Après 20 ans3 mois de salaire(au lieu d’1.5 mois)
Après 25 ans 3.5 mois de salaire (au lieu d’1.5 mois)
Après 30 ans 4 mois de salaire (au lieu de 2 mois)

 
NB : les salariés « Cadre » bénéficient toujours de l’indemnité de départ à la retraite prévue dans l’article 14 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective.