25 01 25/01 2019

Actualités

Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Pour rappel, la loi a accéléré la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés soumis au « forfait jours ».

En effet, initialement prévue pour le 1er septembre 2019, cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2019.

Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage est égal au produit d’un taux (qui devait être fixé par décret) par les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

Le décret du 24 janvier 2019 est désormais paru, il précise que « Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31% »

(Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, journal officiel du 25)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038052425&dateTexte=&categorieLien=id