22 04 22/04 2016

Entretien informel et rémunération

Entretien préalable au licenciement fixé en dehors du temps de travail

Pour rappel, un entretien préalable au licenciement fixé en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. Le salarié doit simplement être indemnisé du préjudice subi par la convocation hors temps de travail. Cette indemnisation revient à payer au salarié le temps passé à l’entretien préalable comme du temps de travail

Un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 7 avril 2016 (n°14-21769 D) est venu préciser les conditions de la tenue d’un entretien informel.
Il en résulte qu’un entretien informel peut avoir lieu en dehors du temps de travail sous réserve d’être rémunéré comme du temps de travail.
Par conséquent, le refus à deux reprises d’un salarié de se rendre à un entretien informel en dehors de ses heures de travail et sans rémunération n’est pas fautif.