14 10 14/10 2015

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Elections professionnelles : le défaut de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote entraîne l’annulation des élections.

En matière d’élections professionnelles, le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales.

La jurisprudence distingue deux catégories d’irrégularités en matière d’élections professionnelles : celles qui sont susceptibles d’entraîner l’annulation des élections, lorsqu’il est établi qu’elles ont exercé une influence notamment sur le résultat et celles qui annulent nécessairement le scrutin, parce qu’elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral.

Dans un arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de Cassation a considéré que le défaut de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote appartenait à cette seconde catégorie.

Elle estime, en effet, que cette omission est « de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections ».

Ainsi, en présence de ce type d’irrégularité, si le juge est saisi, il doit nécessairement prononcer l’annulation des élections professionnelles.

L’employeur devra, dans cette hypothèse, et bien qu’il ne soit pas à l’origine de cette irrégularité, organiser, à nouveau, des élections professionnelles.

Cour de Cassation chambre sociale, 30 septembre 2015, n° 14-25.925en