01 08 01/08 2016

Actualités

Durées maximales des renouvellements de périodes d’essai

Les durées maximales de périodes d’essai initiales fixées par la loi du 25 juin 2008 s’appliquent également au renouvellement de cette période.

C’est ce que précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 mars 2016 dans les termes suivants :

« Les durées maximales de la période d’essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 »

Ainsi, les accords de branche conclus avant le 27 juin 2008 (date de publication de la loi du 25 juin 2008), et qui fixent des durées d’essai (périodes initiales et renouvellement) plus courtes que les dispositions légales, ne sont plus applicables.

Cet arrêt ayant vocation à s’appliquer à la branche des Hôtes, Cafés, Restaurants, il convient désormais de se référer aux durées de périodes d’essai, renouvellement inclus, fixées par la loi, à savoir :

  Durée maximale de la période d’essai initiale Durée maximale du renouvellement de la période d’essai Durée maximale totale de la période d’essai
Ouvriers, employés 2 mois 2 mois 4 mois
Agents de maîtrise, techniciens 3 mois 3 mois 6 mois
Cadres 4 mois 4 mois 8 mois

Il faut toutefois noter que le renouvellement de la période d’essai d’un salarié Niveau I échelon 1 n’est toujours pas applicable.

Cass. Soc., n° 14-29.184 du 31 mars 2016


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