02 12 02/12 2016

Actualités

Des précisions sur le licenciement économique applicables depuis le 1er décembre 2016

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi El Khomri » est venue préciser dans l’article L. 1233-3 du Code du travail applicable à compter du 1er décembre 2016, la définition du motif économique du licenciement ainsi que la notion de difficultés économiques : 

1.  Définition

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression, d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à :

– des difficultés économiques qui devront répondre à des critères déterminés par la loi ;

– des mutations technologiques ;

– une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

– la cessation d’activité de l’entreprise.

Observations

Il faut noter que les deux derniers motifs sont repris de la jurisprudence en vigueur. Ainsi, le Code du travail ne fait que reprendre des motifs déjà existants.

De plus, le périmètre géographique d’appréciation des difficultés économiques s’apprécie toujours au niveau de l’entreprise.

2.  Encadrement des difficultés économiques

Les difficultés économiques doivent être appréciées en fonction d’indicateurs objectifs :

 - L’évolution significative d’au moins un indicateur économique (exemples : baisse de commande ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation)

Ou tout élément de nature à justifier ces difficultés

La grande nouveauté réside dans le fait que la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie sur une durée en lien avec l’effectif de l’entreprise.

Cette baisse est considérée comme significative, en comparaison avec la même période de l’année précédente, dès lors qu’elle aura au moins duré :

– un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

– deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;

– trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;

– quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Retrouvez le communiqué de presse de la CGPME auquel le GNI-SYNHORCAT s’associe : La CGPME favorable à la clarification des motifs de licenciement économique