24 06 24/06 2015

Contrat à temps partiel

Contrat à temps partiel : attention

Les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ne doivent jamais atteindre le niveau d’un temps plein soit 35 heures par semaine ou 151, 67 heures par mois.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d’un 10ème de la durée du temps partiel prévue dans le contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 %,au-delà du 10ème et dans la limite du tiers de la durée contractuelle, les heures complémentaires sont toujours majorées à 25%.

Nous vous recommandons d’être particulièrement vigilants envers les salariés à temps partiel ayant une durée hebdomadaire proche de la durée légale du travail.

En effet, les dispositions de l’article L.3123-17 du code du travail précisent bien que les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale.
Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation le rappelle, le non-respect de ces dispositions peut entraîner la requalification du contrat en contrat à temps plein et ce même si l’exécution des heures complémentaires a été prévue par les parties dans le cadre d’un avenant à durée déterminée ( Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-22.211).

Cette précision est d’autant plus importante qu’à l’heure actuelle notre convention collective ne vous permet pas de conclure des avenants afin d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat.

NB :
Lorsque le juge procède à la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein, il ne peut fixer une durée du travail supérieure à la durée légale (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-21.671).

Le Département des Affaires Sociales du SYNHORCAT se tient à la disposition de ses adhérents pour :

- vous informer sur l’actualité sociale,

- répondre à l’ensemble de vos interrogations juridiques,

- vous assister dans le suivi de vos relations individuelles et/ou collectives en droit du travail,

- vous conseiller et vous représenter devant les juridictions sociales.